CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-10.053
ECLI:FR:CCASS:2018:C300275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 37 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 809 du code de procédure civile
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