CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-13.564
ECLI:FR:CCASS:2018:C300273
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1271 et 1273, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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