RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2018, n° 17-11.329
ECLI:FR:CCASS:2018:C300171
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'application de ce texte
Articles du code de commerce visés
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