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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2018, n° 17-11.329

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'application de ce texte

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2018, n° 17-11.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300171 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-31QVXSGP