Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2018, n° 17-11.329
ECLI:FR:CCASS:2018:C300171
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'application de ce texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2018, n° 17-11.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300171 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-31QVXSGP