Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-23.653
ECLI:FR:CCASS:2018:C300086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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