Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-30.946
ECLI:FR:CCASS:2018:C201578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations exercée par une caisse, retient qu'à la date de la mise en demeure, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la date d'exigibilité des sommes, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure litigieuse concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, de sorte qu'elle avait été notifiée dans le délai fixé par le texte susvisé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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