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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-30.946

ECLI:FR:CCASS:2018:C201578

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations exercée par une caisse, retient qu'à la date de la mise en demeure, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la date d'exigibilité des sommes, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure litigieuse concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, de sorte qu'elle avait été notifiée dans le délai fixé par le texte susvisé

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-30.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0XFHZ4JK