CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-18.910
ECLI:FR:CCASS:2018:C201570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la caisse qui avait la qualité de demanderesse à l'instance ouverte sur opposition, avait été convoquée par lettre simple conformément aux dispositions de l'article R. 142-19, alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, de sorte que le tribunal pouvait statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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