CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 18-11.546
ECLI:FR:CCASS:2018:C201563
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les article L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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