Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-26.955

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la date de la transaction, M. Y... se trouvait dans le délai de douze mois imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation, que dans la lettre d'observations l'inspecteur du recouvrement indique que, dans la transaction, M. Y... conteste la validité de la rupture conventionnelle, et qu'il s'ensuit que la transaction avait pour effet de mettre fin à un éventuel litige ; que dans le cadre de la rupture conventionnelle, il a été vérifié que l'indemnité de rupture n'était pas inférieure à l'indemnité de licenciement, et qu'ainsi la transaction ne pouvait pas aboutir au versement de l'indemni

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions