Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2018, n° 17-26.564

Extrait des motifs

Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'offre définitive de l'assureur ne portait pas sur tous les éléments indemnisables de son préjudice, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, par motifs adoptés des premiers juges, que, si l'offre d'indemnisation était tardive, elle ne pouvait, eu égard aux sommes allouées au demandeur, être qualifiée de dérisoire, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifesteme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions