Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2018, n° 17-27.492

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que c'est sans encourir le grief de violation des articles 455 et 563 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a caractérisé la faute de l'assureur par le fait qu'il n'avait pas avisé les consorts Y... de l'existence du contrat « Garantie des accidents de la vie » dont ils ont pris connaissance de manière fortuite, en avril 2013, alors que ce contrat avait notamment pour objet de leur assurer une aide lors de l'accident survenu au souscripteur, C... Y... ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 131-18 décisions