Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-23.331

Extrait des motifs

Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, ne s'applique pas dans le cas où ce contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9, devenu l'article L. 8211-1, du code du travail ; Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrôle litigieux a été opéré par l'URSSAF pour rechercher des infractions en matière de travail illégal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-1810 décisions