Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-22.548
ECLI:FR:CCASS:2018:C201452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 (RG n° 14/22495) mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 (RG n° 16/20955) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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