Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-27.463

Extrait des motifs

Vu l'article L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les rémunérations versées à leurs salariés intervenant en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés par cette disposition, par les entreprises qui sont redevables de cette contribution ou par celles que ces dernières chargent de procéder à ces opérations ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 245-5-26 décisions