Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-22.807

Extrait des motifs

Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu'elles mentionnent, que la part employeur telle que résultant, notamment, de l'accord national interprofessionnel régissant le régime ; que, selon le second les cotisations afférentes à ce dernier sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions