Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-27.077

Extrait des motifs

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur l'opposition for

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 142-48 décisions