CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-31.296
ECLI:FR:CCASS:2018:C201353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel qui relève un moyen d'office lors de l'audience, au cours d'une procédure avec représentation obligatoire, n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats et d'impartir un délai aux parties pour présenter des observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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