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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-26.549

ECLI:FR:CCASS:2018:C201352

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article R. 112-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-26.549 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201352 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GEVRMPGM