Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-26.549
ECLI:FR:CCASS:2018:C201352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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