Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.312
ECLI:FR:CCASS:2018:C201284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. X... au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que si ce chef de préjudice n'a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatif des dépenses effectives, il doit néanmoins être tenu compte de l'absence de déclaration de cette aide familiale aux organismes sociaux et l'indemnité doit se calculer en coût horaire hors cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l' assistance d'une tierce personne ne saurait être rédui
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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