Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-24.163
ECLI:FR:CCASS:2018:C201259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'opposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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