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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-19.705

ECLI:FR:CCASS:2018:C201171

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-19.705 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201171 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0XJSQPM9