CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-19.705
ECLI:FR:CCASS:2018:C201171
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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