Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-22.204

Extrait des motifs

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et l'indemnité pour violation du statut protecteur, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui ne sont pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le second de ces textes, sont soumises aux cotisations sociales en application du premier ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions