Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-24.092
ECLI:FR:CCASS:2018:C201149
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1. Les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D. 131-6-3 qu'en ce qu'il détermine le terme de la période d'exonération
Articles du code de la sécurité sociale visés
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