CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-21.331
ECLI:FR:CCASS:2018:C201035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le pourvoi ne formule aucun grief contre les chefs de dispositif de l'arrêt les concernant ; qu'il convient de les mettre hors de cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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