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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-23.278

ECLI:FR:CCASS:2018:C201033

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-23.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8VZMW46P