Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-18.730

Extrait des motifs

Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre du 23 mars 2012 adressée par l'URSSAF contient, non seulement, une réponse aux observations formulées par la société le 2 mars 2012, en informant celle-ci du maintien des constatations effectuées dans le cadre du contrôle litigieux, mais aussi, une mise en demeure explicite portant sur le montant du redressement, qui bien que créditeur, a donné lieu par la suite à des comptes qui se sont révélés débiteurs pour la société, la cour d'appel, qui a constaté que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société n'a pas été envoyée avant la procédure de mise en recouvrement, a exactement décidé que la mise en demeure du 23 mars 2012 était entachée de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions