Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-21.599
ECLI:FR:CCASS:2018:C201006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que l'annulation des réductions et exonérations de cotisations et contributions qu'il prévoit en cas de constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10, devenu les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, est égale, dans la limite d'un plafond fixé par décret, au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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