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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.198

ECLI:FR:CCASS:2018:C200993

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200993 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E33M3W82