CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.198
ECLI:FR:CCASS:2018:C200993
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai
Articles du code de la sécurité sociale visés
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