Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-19.738
ECLI:FR:CCASS:2018:C200984
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Articles du code de procédure civile visés
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