CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-19.957
ECLI:FR:CCASS:2018:C200963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive
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