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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-19.957

ECLI:FR:CCASS:2018:C200963

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-19.957 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200963 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V4AG1YAE