Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.854
ECLI:FR:CCASS:2018:C200887
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, n'excluent pas de l'assiette de la contribution à versement trimestriel qu'elles prévoient, les frais de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la protection complémentaire en matière de santé
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200887 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XEW8EV1W