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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.854

ECLI:FR:CCASS:2018:C200887

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, n'excluent pas de l'assiette de la contribution à versement trimestriel qu'elles prévoient, les frais de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la protection complémentaire en matière de santé

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200887 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XEW8EV1W