Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-21.192
ECLI:FR:CCASS:2018:C200882
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au contrôle litigieux ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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