RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 juin 2018, n° 17-18.587
ECLI:FR:CCASS:2018:C200872
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque
Articles du code de la sécurité sociale visés
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