Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-19.432
ECLI:FR:CCASS:2018:C200865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice
Articles du code de la sécurité sociale visés
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