Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-20.279
ECLI:FR:CCASS:2018:C200855
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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