Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 16-24.836
ECLI:FR:CCASS:2018:C200778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 14 septembre 2016 ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la déchéance du pourvoi a été constatée, faute pour le demandeur d'avoir produit son mémoire ampliatif dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, alors que les prescriptions prévues par ce texte avaient été respectées ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 21 décembre 2017 ; Et, statuant à nouveau :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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