Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-17.518

ECLI:FR:CCASS:2018:C200767

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-17.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200767 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HJ99T1KD