Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-17.518
ECLI:FR:CCASS:2018:C200767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-17.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200767 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HJ99T1KD