CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-17.518
ECLI:FR:CCASS:2018:C200767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts
Articles du code de la sécurité sociale visés
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