Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-18.584

Extrait des motifs

Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt et les productions, qu'à la suite d'un rapport dressé par un contrôleur des transports terrestres concernant une entreprise « Transports Bernard », le procureur de la République de Strasbourg a ordonné une enquête confiée à la gendarmerie de [...], mettant en cause la société Bick BH (la société), dans l'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions