Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-18.458
ECLI:FR:CCASS:2018:C200734
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel rejette la demande de nullité d'une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu'elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
Articles du code de procédure civile visés
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