Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-17.460
ECLI:FR:CCASS:2018:C200624
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-17.460 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200624 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NN2Y9YYZ