Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-16.546

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient que les redressements afférents à la réduction Fillon, qui portent sur les années 2008 et 2009 et concernent des établissements occupant plus de dix-neuf salariés, sont tous fondés sur le même motif, à savoir que les inspecteurs du recouvrement ont constaté des erreurs résultant de l'absence de prise en compte, par le logiciel de paie, des heures complémentaires ou supplémentaires accomplies par les salariés, ou des mois de travail incomplets ; que pour déterminer le montant de la réduction de cotisations applicable à chacun d'eux, les inspecteurs du recouvrement ont utilisé le même mode de calcul ; que l'URSSAF a informé la société, le 25 août 2010, qu'elle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions