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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-17.912

ECLI:FR:CCASS:2018:C200604

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue par le premier de ces textes pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-17.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200604 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MKY0DDJP