CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.280
ECLI:FR:CCASS:2018:C200587
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 809 du code de procédure civile
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