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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-24.099

ECLI:FR:CCASS:2018:C200574

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-24.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8X7TJ2JX