Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-24.099
ECLI:FR:CCASS:2018:C200574
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 124-3 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-24.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8X7TJ2JX