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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-16.430

ECLI:FR:CCASS:2018:C200493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-16.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7JT64ADW