CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-16.430
ECLI:FR:CCASS:2018:C200493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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