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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-14.176

ECLI:FR:CCASS:2018:C200491

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le défaut de signature, par l'agent d'une caisse primaire, d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien-fondé de la décision que ses modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information incombant à l'organisme social ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. X..., l'arrêt relève que s'il n'y a pas de contestation quant à l'existence d'une délégation de pouvoir du directeur de la caisse à l'agent qui a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-14.176 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D8G0JDC4