Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-14.176

Extrait des motifs

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le défaut de signature, par l'agent d'une caisse primaire, d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien-fondé de la décision que ses modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information incombant à l'organisme social ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. X..., l'arrêt relève que s'il n'y a pas de contestation quant à l'existence d'une délégation de pouvoir du directeur de la caisse à l'agent qui a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions