Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-14.907

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le FGTI s'était prévalu devant la cour d'appel de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen qui constatait l'existence d'un contrat conclu entre la société Établissements W... et la société V... HP ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé que la juridiction pénale n'avait fait que retenir que les deux sociétés avaient, en application des dispositions de l'article L. 4121-5 du code du travail, des obligations particulières en termes d'analyse des risques liés à l'interférence de leurs activités, la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 454-116 décisions