Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-10.106
ECLI:FR:CCASS:2018:C200381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte ; que ces dispositions ont pour finalité d'assurer l'information du conjoint non propriétaire afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre toutes dispositions de nature à protéger le logement familial ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
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