Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 18-60.031

Extrait des motifs

Sur la question prioritaire de constitutionnalité, qui est préalable : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance ayant rejeté une requête en suspicion légitime présentée à l'encontre des magistrats de la chambre 2-1 de la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, M. X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Dès lors que l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature n'a pas précisé les voies de recours permettant à un magistrat d'assurer la défense de ses droits statutaires garantis par le législateur organique, et plus précisément de déterminer les règles de for

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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