Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-11.891
ECLI:FR:CCASS:2018:C200332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-11.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TBKJZ2ZG