Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-10.276

ECLI:FR:CCASS:2018:C200331

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui déroge aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-10.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200331 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MR56RZ27